Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (2011-06-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (2011-06-30-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (2011-06-30-2017-05-01)

Sous-section 3 : Dispositions particulières (2017-05-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (2011-06-30-2017-05-01)