Code de la propriété intellectuelle
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport.
A l'issue de ce délai, le ou les contrôleurs établissent un rapport définitif, auquel ils annexent les observations écrites de la personne concernée si elle en a produites, et adresse ce rapport au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Le rapport ne comporte aucune information couverte par le secret professionnel des différents professionnels exerçant au sein de la société.