Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise
- Code de commerceArt. L225-37
- Code de commerceArt. L225-37-2
- Code de commerceArt. L225-37-3, Art. L225-37-4, Art. L225-37-5
- Code de commerceArt. L225-68
- Code de commerceArt. L225-82-2