Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
    - Chapitre Ier : Fixation des tarifs
      - Section 4 : Tarifs des avocats

Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

Article A444-197 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Article A444-198 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Article A444-199 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)	DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
43	Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur	11,54 €, pour l'ensemble
44	Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble	11,54 €, par réquisition ou demande
45	Réquisitions et demandes de renseignements sur la société	11,54 €, par réquisition ou demande
46	Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution	Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	2,630 %
		De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
		De 17 000 € à 60 000 €	0,723 %
		Plus de 60 000 €	0,542 %
47	Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution	Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	2,630 %
		De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
		De 17 000 € à 60 000 €	0,723 %
		Plus de 60 000 €	0,542 %

Nota

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.