Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

• Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés