Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés (2017-07-22-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés (2017-07-22-2999-01-01)