Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
      • Chapitre IV : Dispositions communes

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.