Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
Article 3 de versement le vendredi 15 septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
Art. 4
fr
en