Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

Article R412-8 consolidé du vendredi 5 août 2005 au lundi 20 novembre 2017

Article R412-9 consolidé du vendredi 5 août 2005 au lundi 20 novembre 2017

Article R412-10 consolidé du vendredi 5 août 2005 au lundi 20 novembre 2017

Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces (2017-11-20-2999-01-01)

Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces (2017-11-20-2999-01-01)