LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5, Art. L541-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-3, Art. L732-58
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 S, Art. 1647
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017VI. - Par dérogation au 8° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 dudit code est réduit de 150 millions d'euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.Art. 20
VII. - Pour 2018, la section prévue au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.
VIII. - Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
2° Le coût lié au doublement des seuils d'éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
3° L'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
X. - Le 4° du I ainsi que le 1° et les a et b du 2° du V du présent article s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
211,0 |
211,7 |
- 0,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,0 |
13,5 |
0,5 |
Vieillesse |
236,6 |
236,4 |
0,2 |
Famille |
51,0 |
49,7 |
1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
498,9 |
497,7 |
1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
496,1 |
498,3 |
- 2,2 |
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
209,9 |
210,6 |
- 0,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
12,2 |
0,4 |
Vieillesse |
133,9 |
133,6 |
0,2 |
Famille |
51,0 |
49,7 |
1,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
394,3 |
393 |
1,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
392,5 |
394,8 |
- 2,2 |
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,8 |
19,3 |
- 3,5 |
II. - Pour l'année 2018, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 15,2 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2018, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
(En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES |
|
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
38 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 900 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier |
500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre |
200 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
450 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
440 |