Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité (2018-01-01-2999-01-01)