LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC RÉGLEMENTÉ DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Sct. Section 1 : Activités contrôlées , Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6