Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (2018-03-16-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (2018-03-16-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance (2018-03-16-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (2018-03-16-2999-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (2018-03-16-2999-01-01)