Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
        • Chapitre III : Rayonnements ionisants
          • Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives
            • Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration

Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enregistrement et déclaration