Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (2018-06-22-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines catégories de données (2018-06-22-2999-01-01)