LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 15
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 17, Art. 18
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 44
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 49 bis, Art. 49-5
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48
II. A. A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalII.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.Art. 226-16