Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

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