LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité
- Code du travailSct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants , Art. L5424-24, Art. L5424-25, Art. L5424-26, Art. L5424-27, Art. L5424-28, Art. L5312-1, Art. L5421-4, Art. L5422-3, Art. L5423-1, Art. L5425-1, Art. L5427-1
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L135-2, Art. L173-1-4, Art. L643-3-1, Art. L653-3-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-21