LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Chapitre II : Les mesures d'éloignement
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L511-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L513-4