LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Chapitre V : Contrôles et sanctions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-1-1, Art. L611-3, Art. L621-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 441-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L624-1-1, Art. L624-3
- Code pénalArt. 131-30-2, Art. 222-48, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 322-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 223-21, Art. 224-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L622-4