LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-7-2, Art. L313-24
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
- Code civilArt. 316, Art. 316-1, Art. 316-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2499-1, Art. 2499-2, Art. 2499-3, Art. 2499-4, Art. 2499-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 316-3, Art. 316-4, Art. 316-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8, Art. L316-3, Art. L316-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-5-1, Art. L431-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-14-1