Article L82 AA consolidé du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 1 janvier 2023
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis.
Nota
Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019. L'arrêté du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1825922A) a été publié le 30 décembre 2018 et est entré en vigueur le 31 décembre 2018.
Article L82 AA consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.