Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
Sous-section 1 : Conditions d'accès aux dépositaires centraux
Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
1 . Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
2 . Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
3 . Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.
Ces conventions font notamment obligation aux personnes morales concernées de :
1 . Répondre à toute demande d'information du dépositaire central ;
2 . Respecter en permanence les règles de fonctionnement du dépositaire central ;
3 . Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de la convention.