Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Article R751-9 consolidé du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 1 avril 2020
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Nota
Conformément à l'article 10 du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.
Article R751-9 consolidé du mercredi 1 avril 2020, abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.