Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.

Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

Code de la commande publique

Chapitre Ier : Définition du besoin

Nota

Nota