Article L2394-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Article L2394-2 consolidé du lundi 1 avril 2019 au vendredi 24 mai 2019