Article L2394-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Article L2394-2 consolidé du Monday, April 1, 2019 au Friday, May 24, 2019