Article R3200-1 consolidé du lundi 1 avril 2019, abrogé le dimanche 27 octobre 2019
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (2019-04-01-2999-01-01)
Titre II : RÈGLES APPLICABLES (2019-04-01-2999-01-01)