Article R2391-27 consolidé en vigueur depuis le jeudi 26 août 2021
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire.
Nota
Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.