Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
Article R2331-7 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.