Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
      • Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT