Article R2185-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Article R2185-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.