Article R2172-20 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation (2019-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation (2019-04-01-2999-01-01)