Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
Article R2162-13 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article R2162-14 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.