Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
Article R2161-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2143-1, R. 2151-1 et R. 2151-2.