Section 3 : Réservation de marchés

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (2019-04-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (2019-04-01-2999-01-01)