LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
-Code de la sécurité intérieureArt. L211-2
-Code de procédure pénaleArt. 78-2-5
-Code de procédure pénaleArt. 230-19
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.