Article L2212-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019
Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.
Article L2212-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
Article L2212-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019
Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.