LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques
- Code monétaire et financierArt. L151-3, Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5
- Code monétaire et financierArt. L151-6, Art. L151-7