Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 152

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5

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