LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Sous-section 3 : Engie
- Code de l'énergieArt. L111-49, Art. L111-68
- Code de l'énergieArt. L111-49, Art. L111-69, Art. L111-70, Art. L111-71, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie, Art. L121-46, Art. L133-4
- Code de l'énergieArt. L221-7
- Code de l'environnementSct. Section 12 : Plateformes industrielles, Art. L515-48
- Code monétaire et financierArt. L221-5, Art. L221-27