Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  - Sous-section 3 : Engie

Article 144

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 12 : Plateformes industrielles, Art. L515-48

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