Code de commerce

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (2006-06-09-2010-07-25)

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région (2010-07-25-2999-01-01)

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires (2006-06-09-2019-05-24)

Section 3 : Dispositions communes (2006-06-09-2019-05-24)

Section 3 (2019-05-24-2999-01-01)