Livre des procédures fiscales
II : Composition de la commission
Lorsqu'elle notifie à la Commission européenne les personnalités indépendantes désignées en application de l'alinéa précédent, l'administration fiscale française communique les informations complètes et actualisées sur le parcours universitaire et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et leurs éventuels conflits d'intérêts et précise laquelle de ces personnes peut être désignée comme président.
L'administration fiscale française informe la Commission européenne de toute modification apportée à la liste française des personnalités indépendantes.
II.-Lorsque la Commission européenne notifie une opposition, par un Etat membre, au maintien d'une personnalité indépendante désignée par l'administration fiscale française, cette dernière dispose d'un délai de six mois pour prendre sa décision de maintenir ou non cette personne sur la liste prévue au I et en informer la Commission européenne.
Nota
En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.
Nota
Lorsque cette procédure est mise en œuvre, l'administration fiscale française en informe les autres Etats membres concernés.