Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat

Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. (1985-12-21-2019-09-01)

Section 2 : Conditions générales d'attribution. (1985-12-21-2019-09-01)

Section 3 : Dispositions relatives aux locataires (2012-12-19-2019-09-01)

Section 6 : Primes de déménagement. (1987-05-31-2019-09-01)

Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat (1985-12-21-2999-01-01)