LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l'instruction
- Code de l'éducationArt. L131-10
- Code de l'éducationArt. L131-5
- Code de l'éducationArt. L441-2
- Code de l'éducationArt. L441-3
- Code de l'éducationArt. L442-2, Art. L493-1, Art. L494-1
- Code pénalArt. 227-17-1