Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques
Article L134-2 consolidé du mardi 1 mars 2011 au mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions des articles L. 131-1, L. 131-3, L. 131-4 et celles du chapitre II du présent titre sauf les articles L. 132-16 et L. 132-17 s'appliquent aux seuls gîtes géothermiques à haute température.
Sous-section 1 : L'octroi de la concession (2020-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : La prolongation d'une concession (2020-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : L'extension d'une concession (2020-01-01-2999-01-01)