Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement

Sous-section 1 : Des modes de saisine (2021-09-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement (2021-09-30-2999-01-01)

Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement (2021-09-30-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure (2022-01-26-2999-01-01)