Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
Article L521-26 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.
Article L521-27 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative.
Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.