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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1 : De l'inscription des décisions (2021-09-30-2999-01-01)
Section 2 : De l'effacement des décisions (2021-09-30-2999-01-01)
Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits (2021-09-30-2999-01-01)
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